GRETA CFA Sud Champagne
Vos droits à la formation

Le contrat de professionnalisation permet au demandeur d’emploi ou au jeune de 16 à 25 ans révolus, d’acquérir une qualification professionnelle en étant salarié d’une entreprise.

La formation s’effectue en alternance et le bénéficiaire est accompagné par un tuteur en entreprise.

La rémunération varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification visé. La formation est entièrement financée par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l’employeur verse sa contribution.

Les demandeurs d’emploi et les jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier d’actions de formation financées et rémunérées, permettant de faciliter leur réinsertion ou accès à l’emploi.

Le Conseil Régional de Champagne-Ardenne propose ainsi différents programmes de formations consultables sur le site http://www.formationchampagneardenne.org/

Contactez votre conseiller Pôle Emploi ou votre mission locale pour obtenir plus de renseignements sur les conditions d’accès et de déroulement de la formation.

Pour que chacun construise son parcours professionnel en toute liberté.

La loi «Travail» a créé dès le 1er janvier 2017, un CPA qui rassemble :

• Le compte personnel de formation (CPF);le compte professionnel de prévention dont bénéficient, depuis 2015,les salariés exposés, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité,
• Un compte d’engagement citoyen (CEC) qui recensera différentes activités (bénévoles, de volontariat, de service civique, de maître d’apprentissage…) et permettra d’acquérir des jours de congés pour l’exercice de ces missions ou des heures de formation inscrites sur le CPF.

Le CPA permet de :

• Visualiser sur un même espace le CPF, le CEC et le CPP,
• Connaître et d’utiliser les droits acquis pour la formation tout au long de la carrière professionnelle quelques soit la situation de la personne (salarié, agent public, travailleur indépendant, en recherche d’emploi…),
• Utiliser des services numériques pour aider à la construction de parcours professionnels et de consulter l’ensemble des bulletins de paie dématérialisés.

Toute personne dispose à compter du 1er janvier 2015 d’un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

Succédant au DIF supprimé au 31 décembre 2014, le CPF permet de bénéficier de formations qualifiantes et certifiantes, ou permettant d’acquérir les connaissances de base et de réaliser un accompagnement VAE.
Il est attaché à la personne même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Ce compte est alimenté chaque année d’un nombre d’heures dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les heures acquises dans le cadre du DIF demeurent mobilisables jusqu’à fin 2020.

Le salarié n’a pas à demander l’accord de l’employeur pour suivre une formation au titre du CPF hors temps de travail. Pour les formations effectuées pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord de son employeur sur le calendrier de la formation et dans certains cas sur son contenu. Lorsque le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, aucun accord de l’employeur sur le contenu n’est nécessaire.

Elargissement des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Selon le même régime que CléA et l’accompagnement VAE, sans inscription préalable sur les listes paritaires ni accord requis de l’employeur, hormis sur le calendrier, depuis le 1er janvier 2017, le CPF peut être mobilisé pour réaliser selon des conditions définis par le décret n0 2016-1367 du 12 octobre 2017 :

• Des actions d’évaluation des compétences organisées avant et après les formations visant CléA,
• Des actions de bilan de compétences,
• Des formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises,
• Des formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Salariés faiblement qualifiés : depuis le 1er janvier 2017, les salariés qui ne sont pas titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP (Certificat de qualification professionnelle) de niveau V (CAP/BEP) bénéficieront d’un crédit CPF de 48 heures par an, cumulables dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 24 dans le droit commun).

Salariés à temps partiel : depuis le 1er janvier prochain, l’employeur pourra également décider unilatéralement d’une telle majoration. En outre, dans les secteurs d’activité employant des « saisonniers », une majoration des droits au CPF de ces salariés sera aussi possible sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Demandeur d’emploi senior : création d’un abondement au CPF (une fois seulement) par les partenaires sociaux de 500 heures pour les chômeurs de 50 à 54 ans. Attention ! La convention d’assurance chômage du 28 mars 2017, renouvelée pour 3 ans, modifie les bornes d’âge concernant la filière senior.

La philosophie du dispositif élaboré par le gouvernement change radicalement.
Le nouveau dispositif ne repose plus sur l’exposition à de mauvaises conditions de travail maissur ses conséquences, la maladie et l’incapacité.

C’est la fin du système par points ouvrant droit au choix entre un départ anticipé, une formation pour se reconvertir, ou un travail à temps partiel sur la fin de la carrière ; seule la retraite anticipée est maintenue pour quatre (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et expositions aux agents chimiques) des dix critères d’accès au compte personnel de prévention de la pénibilité rebaptisé compte professionnel de prévention(Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention).

Dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage pourront dès 2018 comptabiliser les actions bénévoles de son détenteur et permet de capitaliser des heures au crédit du CPF.

Les activités concernées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les armées et le bénévolat associatif.

Crédit de 20h/an jusqu’à 60h maximum pour des actions de bénévolat ou volontariat de même domaine.

Le Plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel financée par l’entreprise. Il permet au salarié de s’adapter à son poste de travail, d’évoluer et de développer ses compétences.

L’employeur arrête les actions à mener le cadre du plan de formation dans l’année ou les trois prochaines années (si plan de formation triennal), identifier les sources de financement et classer les actions de formation en deux catégories.

Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
Le salarié se voit proposer les actions de formation par son employeur.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est une autorisation d’absence qui permet au salarié de suivre une formation à son initiative.
L’autorisation d’absence est délivrée par l’employeur sous certaines conditions. La prise en charge totale ou partielle du salaire ainsi que celle des frais de formation est assurée par un organisme paritaire de gestion du CIF (OPACIF) après examen d’un dossier.

L’objectif de la période de professionnalisation est de maintenir dans l’emploi un salarié en lui permettant l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification reconnue.

Les formations prises en charge dans le cadre de la période de professionnalisation doivent répondre à une durée minimale définie par la loi : 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

La formation est entièrement financée par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l’employeur verse sa contribution.
Durant la formation, le salarié perçoit sa rémunération si la formation se déroule dans le temps de travail, ou une allocation de formation (égale à 50% du salaire) si la formation se déroule hors temps de travail.

La loi du 5 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie de certifications transverses inscrites à l’inventaire

Toutes les actions éligibles au CPF sont éligibles à la période de professionnalisation. En revanche les actions éligibles en période de professionnalisation ne sont pas systématiquement éligibles au CPF, par exemple une certification sur l’inventaire non reprise sur une liste CPF.

Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l’OPCA auquel l’entreprise a versé ses contributions à la formation professionnelle continue.

Tout salarié, a droit, avec l’accord de son employeur, à un congé lui permettant de réaliser un bilan de compétences durant ses heures de travail. Ce congé peut être pris en charge par un organisme paritaire de gestion du CIF après examen d’un dossier ou dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Pour en bénéficier, les conditions d’ancienneté sont les suivantes :

• Salarié en CDI : 5 ans d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
• Salarié en CDD : 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours le Bilan de compétences est éligible au Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2017. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Articulation avec le CEP comme une « offre de service associée » et complémentaire pouvant intervenir à l’occasion de la deuxième phase du CEP (conseil personnalisé) par le conseiller.

Le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan.

Tout salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé de 24 heures, prises consécutivement ou non, pour réaliser une VAE. Ce congé peut être pris en charge par un organisme paritaire de gestion du CIF après examen d’un dossier.

Le congé VAE permet au salarié de préparer son dossier de VAE et de participer aux épreuves de validation organisées par les organismes certificateurs.

Avec la loi travail du 8 août 2016 pour qu’une demande de validation soit recevable la durée d’activité requise a évolué que l’activité ait été exercée de façon continue ou non :

• Salarié en CDI : 1 an d’expérience (au lieu de 3 ans).
• Salarié en CDD : suppression des conditions d’ancienneté pour les titulaires de CDD.

Autres assouplissements des conditions d’accès à la VAE :

• La reconnaissance de parties de certification constituant un bloc de compétences : la limite de validité de 5 ans est levée. Et les parties de certification obtenues sont définitivement acquises. En cas de validation partielle, le candidat conservera donc le bénéfice des « blocs de compétences » acquis, sans être contraint par un délai maximum pour obtenir l’ensemble de la certification.
• Les entreprises doivent informer les salariés sur le dispositif VAE lors de l’entretien professionnel réalisé tous les 2 ans.
• Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branches.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord d’entreprise peut aussi déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des salariés.