Conditions générales de vente (CGV)

Le GIP FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation au GIP FCIP est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation.
Le GIP FCIP effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes.

Article 1 : Engagement contractuel
A réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, le GIP FCIP fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GIP FCIP un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GIP FCIP fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du code du travail. Le client individuel (prenant en charges les frais de la prestation), dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).

Article 2 : Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GIP FCIP n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le GIP FCIP à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 3 : Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, le GIP FCIP n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

Article 4 : Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Article 5 : Paiement
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les
sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (article 441-6 du code du commerce).
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
– fournir au GIP FCIP les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
– répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GIP FCIP par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 : Justification des prestations
Le GIP FCIP fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une
prestation de formation, le GIP FCIP rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 7 : Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait du GIP FCIP Si l’effectif n’est pas suffisant, le GIP FCIP se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP FCIP prévient alors le client par écrit, dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire. Tout désistement devra être notifié par écrit au moins une semaine avant la date de démarrage de la formation. En cas de désistement en dehors du délai), ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le GIP FCIP retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

Article 8 : Cas de force majeure
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GIP FCIP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP FCIP. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 : informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP FCIP en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP FCIP pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, (mise à jour par la loi du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP FCIP.
Le GIP FCIP conservera les données (liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire), pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP FCIP peut être soumis. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre délégué académique à la protection des données (DPD) :
Laurent GÄRTNER
Rectorat de l’académie de Reims
1, rue Navier
51082 REIMS CEDEX

Article 10 : Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et de suite, des supports de formation restent la propriété exclusive du GIP FCIP et ne sont pas cédés au Client.

Article 11 : Litige
Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel le GIP FCIP a son siège, sera seul
compétent pour régler le litige.

En application de la partie VI du code du travail

ARTICLE 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, par le GRETA DE LA MARNE, dénommé ci après le dispensateur de formation, des formations décrites en annexe.

ARTICLE 2 : La signature du présent document implique pour les parties l’application des dispositions suivantes :

ARTICLE 3 : Les stages de formation visés à l’article 1 font l’objet chacun d’une fiche descriptive qui précise les objectifs, contenus, méthodes, moyens pédagogiques et techniques, sanctions, durée, dates et heures, lieu(x) de formation. Cette fiche est annexée au présent document. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du dispensateur de formation.

ARTICLE 4 : Des réunions de coordination et d’évaluation du stage permettent d’adapter et d’améliorer les prestations fournies. Pour chaque stage, les dates retenues par le dispensateur de formation – en concertation avec le cosignataire – seront communiquées en temps utile aux intéressés. Les noms et qualités des participants ainsi que les dates retenues à la signature du présent document figurent sur l’annexe visée à l’article 3. A l’issue de chaque stage, le dispensateur de formation établira un compte rendu de son déroulement.

ARTICLE 5 : Lorsque la formation a lieu dans des locaux dépendant du cosignataire, l’accès en sera autorisé à toute personne mandatée par le dispensateur de formation ainsi qu’aux membres des jurys officiels si la formation prépare à un diplôme reconnu par l’Etat.

ARTICLE 6 : La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le dispensateur de formation, ou dont il s’est assuré du droit d’utilisation dans les formations qu’il conduit, est soumise à l’autorisation expresse du dispensateur de formation, même s’il s’agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d’un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d’examen habilité.

ARTICLE 7 : Le dispensateur de formation fournira régulièrement au cosignataire un état de présence des stagiaires. Toute évaluation individuelle des capacités ou de la qualité des travaux fournis par les stagiaires ne peut être portée qu’à la connaissance des seuls stagiaires (et du jury dans le cas de contrôle continu ou d’examen pour l’obtention d’un diplôme). Toute disposition particulière contraire serait nécessairement portée à la connaissance des stagiaires et appliquée sous réserve de leur accord.

ARTICLE 8 : Pour les formations accueillant des stagiaires adressés par plusieurs organismes ou entreprises, le coût unitaire, exprimé en euros par stagiaire, est garanti sous réserve que soit atteint l’effectif seuil défini pour chaque stage dans l’annexe visée à l’article 3. Si cet effectif n’est pas atteint et si les entreprises ou organismes cocontractants refusent une révision concertée du tarif, le dispensateur de formation se réserve le droit d’annuler la formation. Pour les formations accueillant des stagiaires adressés par le seul organisme ou la seule entreprise cosignataire, les inscriptions sont acceptées dans la limite de l’effectif maximum défini pour chaque stage. Le coût unitaire est exprimé en euros par groupe de formation.

ARTICLE 9 : En cas d’interruption de la formation (inexécution de la convention) :

• du fait du dispensateur de formation : l’organisme ou l’entreprise cosignataire ne restera devoir que les sommes correspondant aux heures de formation effectivement dispensées (Cf article L 6354-1 du code du travail).
• du fait du cosignataire ou du (des) stagiaires(s) – et notamment en cas d’annulation d’inscription ou en cas d’absentéisme des stagiaires – le dispensateur de formation se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action la fraction correspondant aux dépenses qu’il a effectivement exposées pour la dispense de ladite action. Il est bien entendu que cette retenue effectuée par le dispensateur de formation ne pourra être déduite par l’entreprise de son obligation correspondante.

ARTICLE 10 : Les stagiaires participant à la formation conservent pendant celle-ci le statut du personnel de leur entreprise, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet. L’entreprise accordera toutes facilités aux stagiaires pour leur permettre une fréquentation assidue du stage.

ARTICLE 11 : Le dispensateur de formation fournira au cosignataire tous documents qui lui permettront de satisfaire aux articles R6331-28 et R6331-34 du code du travail.

ARTICLE 12 : Les frais annexes (hébergement, transport des stagiaires…) font l’objet d’une facturation distincte et sont définis dans des conditions particulières.

ARTICLE 13 : Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) : Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au dispensateur de formation en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du dispensateur de formation pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, (mise à jour par la loi du 6 août 2004). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au dispensateur de formation.

Le dispensateur de formation conservera les données (liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire), pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le dispensateur de formation peut-être soumis. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre délégué académique à la protection des données (DPD) :

Laurent GÄRTNER – Rectorat de l’académie de Reims – 1, rue Navier 51082 REIMS CEDEX

ARTICLE 14 : Les coordonnées de notre médiateur à la consommation : Dans le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L-612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur à la consommation du dispensateur de formation est la société de médiateurs « C&C-médiation » : 37, rue des Chênes – 25480 MISERY Salines – www.cc-mediateurconso-bfc.fr – 07 861 892 25

ARTICLE 15 : Tout différend qui ne trouvait pas un règlement amiable sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente ayant REIMS CEDEX dans son ressort.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES INDIVIDUELS PAYANTS

ARTICLE 1 : Les actions de formation dispensées par le GRETA de la Marne font l’objet chacun d’une fiche descriptive qui précise la nature, les objectifs, les pré-requis, les contenus, les méthodes et moyens pédagogiques et techniques, la nature de la sanction de la formation, la durée, les dates et heures, le(s) Iieu(x) de formation, les modalités d’accompagnement et de suivi pédagogique, les modalités d’évaluation, les qualifications des intervenants, les modalités de paiement. Cette fiche est annexée au présent document. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du dispensateur de formation.

ARTICLE 2 : La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le dispensateur de formation, ou dont il s’est assuré du droit d’utilisation dans les formations qu’il conduit, est soumise à l’autorisation expresse du dispensateur de formation, même s’il s’agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d’un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d’examen habilité.

ARTICLE 3 : Le dispensateur de formation fera émarger le stagiaire à chaque séance de formation. Toute évaluation individuelle des capacités ou de la qualité des travaux fournis par les stagiaires ne peut être portée qu’à la connaissance des seuls stagiaires (et du jury dans le cas de contrôle continu ou d’examen pour l’obtention d’un diplôme). Toute disposition particulière contraire serait nécessairement portée à la connaissance des stagiaires et appliquée sous réserve de leur accord.

ARTICLE 4 : En cas de désistement après la prise d’effet ou d’abandon en cours de stage, le paiement reste dû en totalité. Toutefois, si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, la facturation s’effectuera au prorata temporis. La force majeure est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties. Le stagiaire doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception le cas de force majeure, en joignant toutes pièces utiles. Si le cas de force majeure n’entraîne qu’une impossibilité temporaire de suivre la formation, la décision concernant la possibilité de reprendre valablement la formation est une décision pédagogique qui est prise par le responsable du GRETA DE LA MARNE après avis du responsable de la formation et du stagiaire. Si l’action est interrompue du fait du GRETA DE LA MARNE, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis.

ARTICLE 5 : Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) :

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GRETA de la Marne en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GRETA de la Marne pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, (mise à jour par la loi du 6 août 2004). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GRETA de la Marne.

Le GRETA de la Marne conservera les données (liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire), pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le dispensateur de formation peut-être soumis. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre délégué académique à la protection des données (DPD) :

Laurent GÄRTNER – Rectorat de l’académie de Reims – 1, rue Navier 51082 REIMS CEDEX

ARTICLE 6 : Les coordonnées de notre médiateur à la consommation :

Dans le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L-612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur à la consommation du dispensateur de formation est la société de médiateurs « C&C-médiateur » : 37, rue des Chênes – 25480 MISERY Salines – www.cc-mediateurconso-bfc.fr – 07 861 892 25.

ARTICLE 6 : Tout différend qui ne trouverait pas un règlement amiable sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente ayant REIMS CEDEX comme ressort

Désignation
Le GRETA-CFA des Ardennes, organisme de formation professionnelle continue et apprentissage, dont le siège social est situé au sein du Lycée François BAZIN, Établissement support, 145 avenue Charles de Gaulle 08013 Charleville-Mézières Cedex conçoit et met en œuvre des prestations de Bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience, ainsi que des formations par le biais de la Formation Continue ou l’Apprentissage. Il déploie ses activités sur l’ensemble du Département des Ardennes, au sein des Etablissement scolaires adhérents, de ses centres externalisés, ou en intra- entreprise.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le GRETA-CFA des Ardennes, pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de notre organisme de formation, implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Devis et attestation
Pour chaque formation dispensée, le GRETA-CFA des Ardennes s’engage à fournir un devis au client, sous la forme d’une proposition de formation ou toute autre forme demandée par le client. Le client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». De plus, une convention de formation, précisant l’intitulé de la formation, le coût, la date, sa durée et le lieu, est systématiquement émise et doit faire également l’objet d’une signature, valant acceptation. Conformément aux exigences réglementaires en vigueur, une attestation de présence et de fin de formation est fournie au client.

Réalisation des prestations
Les formations ou prestations font l’objet d’une fiche produit et/ou un plan de formation qui précise les objectifs, contenus, méthodes, moyens pédagogiques et techniques, validation, durée, dates et heures, lieu(x) de formation. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques, ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du GRETA-CFA des Ardennes.

Les apprenants participant à la formation conservent pendant celle-ci le statut du personnel de leur entreprise, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet. L’entreprise accordera toutes facilités aux apprenants pour leur permettre une fréquentation assidue du stage.

Lorsque la formation a lieu dans des locaux dépendant du cosignataire, l’accès en sera autorisé à toute personne mandatée par le dispensateur de formation ainsi qu’aux membres des jurys officiels si la formation prépare à un diplôme reconnu par l’Etat.

Prix et modalités de paiement
Les prix incluent les frais pédagogiques, l’utilisation de salles et matériel pédagogique. Le GRETA-CFA des Ardennes n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations ou prestations sont indiqués en euros ttc, suivant les taux en vigueur. Le règlement est à effectuer après exécution de la prestation, dans les 30 jours dès la réception de facture, soit par virement bancaire, chèque ou à la caisse de l’Agent Comptable du lycée François Bazin.

Pour les formations accueillant des apprenants adressés par plusieurs organismes ou entreprises, le coût unitaire, exprimé en euros par stagiaire, est garanti sous réserve que soit atteint l’effectif seuil défini pour chaque stage. Si cet effectif n’est pas atteint et si les entreprises ou organismes cocontractants refusent une révision concertée du tarif, le dispensateur de formation se réserve le droit d’annuler la formation. Pour les formations accueillant des apprenants adressés par le seul organisme ou la seule entreprise cosignataire, les inscriptions sont acceptées dans la limite de l’effectif maximum défini pour chaque stage. Le coût unitaire est exprimé en euros par groupe de formation.

Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le GRETA-CFA des Ardennes n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Les achats de prestation par un Client non professionnel, soit toute personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais une ou des prestations au GRETA-CFA est possible. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle est obligatoirement conclu. A compter de la date de signature du contrat, l’apprenant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le GRETA-CFA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée à l’apprenant. La totalité de la prestation sera facturée. Le délai de règlement est de 30 jours à partir de l’émission de la facture.

En cas de désistement après la prise d’effet ou d’abandon en cours de stage, le paiement reste dû en totalité. Toutefois, si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, la facturation s’effectuera au prorata temporis.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse direction@ardennes.greta.fr En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le GRETA-CFA des Ardennes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le GRETA-CFA des Ardennes, ou dont il s’est assuré du droit d’utilisation dans les formations qu’il conduit, est soumise à l’autorisation expresse du dispensateur de formation, même s’il s’agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d’un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d’examen habilité.

E-Learning
Le GRETA-CFA des Ardennes accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à sa disposition, sur le portail e-Greta, dans les conditions prévues au contrat.

L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-Greta.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations qu’il aura fourni (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires, à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

 

Le GRETA-CFA des Ardennes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse, de l’identifiant et du mot de passe du client.

Le client s’engage à informer le GRETA-CFA des Ardennes de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe, dès qu’il en a connaissance.

Le client disposera d’un délai communiqué par le GRETA-CFA des Ardennes, pour accéder et utiliser les Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement

 

RGPD – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client au GRETA-CFA des Ardennes sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le GRETA-CFA des Ardennes est en conformité avec la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De ce fait, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le GRETA-CFA des Ardennes et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Charleville Mézières

En application de la partie VI du code du travail

ARTICLE 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, par le GRETA CFA Sud Champagne, dénommé ci-après le dispensateur de formation, des formations décrites en annexe.

ARTICLE 2 : La signature du présent document implique pour les parties l’application des dispositions suivantes :

ARTICLE 3 : Les stages de formation visés à l’article 1 font l’objet chacun d’une fiche descriptive qui précise les objectifs, contenus, méthodes, moyens pédagogiques et techniques, sanctions, durée, dates et heures, lieu(x) de formation. Cette fiche est annexée au présent document. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du dispensateur de formation.

ARTICLE 4 : Des réunions de coordination et d’évaluation du stage permettent d’adapter et d’améliorer les prestations fournies. Pour chaque stage, les dates retenues par le dispensateur de formation – en concertation avec le cosignataire – seront communiquées en temps utile aux intéressés. Les noms et qualités des participants ainsi que les dates retenues à la signature du présent document figurent sur l’annexe visée à l’article 3. À l’issue de chaque stage, le dispensateur de formation établira un compte rendu de son déroulement.

ARTICLE 5 : Lorsque la formation a lieu dans des locaux dépendant du cosignataire, l’accès en sera autorisé à toute personne mandatée par le dispensateur de formation ainsi qu’aux membres des jurys officiels si la formation prépare à un diplôme reconnu par l’État.

ARTICLE 6 : La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le dispensateur de formation, ou dont il s’est assuré du droit d’utilisation dans les formations qu’il conduit, est soumise à l’autorisation expresse du dispensateur de formation, même s’il s’agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d’un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d’examen habilité.

ARTICLE 7 : Le dispensateur de formation fournira régulièrement au cosignataire un état de présence des stagiaires. Toute évaluation individuelle des capacités ou de la qualité des travaux fournis par les stagiaires ne peut être portée qu’à la connaissance des seuls stagiaires (et du jury dans le cas de contrôle continu ou d’examen pour l’obtention d’un diplôme). Toute disposition particulière contraire serait nécessairement portée à la connaissance des stagiaires et appliquée sous réserve de leur accord.

ARTICLE 8 : Pour les formations accueillant des stagiaires adressés par plusieurs organismes ou entreprises, le coût unitaire, exprimé en euros par stagiaire, est garanti sous réserve que soit atteint l’effectif seuil défini pour chaque stage dans l’annexe visée à l’article 3. Si cet effectif n’est pas atteint et si les entreprises ou organismes cocontractants refusent une révision concertée du tarif, le dispensateur de formation se réserve le droit d’annuler la formation. Pour les formations accueillant des stagiaires adressés par le seul organisme ou la seule entreprise cosignataire, les inscriptions sont acceptées dans la limite de l’effectif maximum défini pour chaque stage. Le coût unitaire est exprimé en euros par groupe de formation.

ARTICLE 9 : En cas d’interruption de la formation (inexécution de la convention) :

• du fait du dispensateur de formation : l’organisme ou l’entreprise cosignataire ne restera devoir que les sommes correspondant aux heures de formation effectivement dispensées (Cf. article L 6354-1 du code du travail).
• du fait du cosignataire ou du (des) stagiaires(s) – et notamment en cas d’annulation d’inscription ou en cas d’absentéisme des stagiaires – le dispensateur de formation se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action la fraction correspondant aux dépenses qu’il a effectivement exposées pour la dispense de ladite action. Il est bien entendu que cette retenue effectuée par le dispensateur de formation ne pourra être déduite par l’entreprise de son obligation correspondante.

ARTICLE 10 : Les stagiaires participant à la formation conservent pendant celle-ci le statut du personnel de leur entreprise, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet. L’entreprise accordera toutes facilités aux stagiaires pour leur permettre une fréquentation assidue du stage.

ARTICLE 11 : Le dispensateur de formation fournira au cosignataire tous documents qui lui permettront de satisfaire aux articles R6331-28 et R6331-34 du code du travail.

ARTICLE 12 : Les frais annexes (hébergement, transport des stagiaires…) font l’objet d’une facturation distincte et sont définis dans des conditions particulières.

ARTICLE 13 : Tout différend qui ne trouverait pas un règlement amiable sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente ayant TROYES CEDEX dans son ressort.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES INDIVIDUELS PAYANTS

ARTICLE 1 : Les actions de formation dispensées par le GRETA CFA Sud-Champagne font l’objet chacun d’une fiche descriptive qui précise la nature, les objectifs, les pré-requis, les contenus, les méthodes et moyens pédagogiques et techniques, la nature de la sanction de la formation, la durée, les dates et heures, le(s) Iieu(x) de formation, les modalités d’accompagnement et de suivi pédagogique, les modalités d’évaluation, les qualifications des intervenants, les modalités de paiement. Cette fiche est annexée au présent document. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du dispensateur de formation.

ARTICLE 2 : La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le dispensateur de formation, ou dont il s’est assuré du droit d’utilisation dans les formations qu’il conduit, est soumise à l’autorisation expresse du dispensateur de formation, même s’il s’agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d’un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d’examen habilité.

ARTICLE 3 : Le dispensateur de formation fera émarger le stagiaire à chaque séance de formation. Toute évaluation individuelle des capacités ou de la qualité des travaux fournis par les stagiaires ne peut être portée qu’à la connaissance des seuls stagiaires (et du jury dans le cas de contrôle continu ou d’examen pour l’obtention d’un diplôme). Toute disposition particulière contraire serait nécessairement portée à la connaissance des stagiaires et appliquée sous réserve de leur accord.

ARTICLE 4 : En cas de désistement après la prise d’effet ou d’abandon en cours de stage, le paiement reste dû en totalité. Toutefois, si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, la facturation s’effectuera au prorata temporis. La force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties. Le stagiaire doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception le cas de force majeure, en joignant toutes pièces utiles. Si le cas de force majeure n’entraine qu’une impossibilité temporaire de suivre la formation, la décision concernant la possibilité de reprendre valablement la formation est une décision pédagogique qui est prise par le responsable du GRETA CFA Sud-Champagne après avis du responsable de la formation et du stagiaire. Si l’action est interrompue du fait du GRETA CFA Sud-Champagne, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis.

ARTICLE 5 : Tout différend qui ne trouverait pas un règlement amiable sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente ayant TROYES dans son ressort.