GIP FCIP – CFA
Entreprise

• le contrat d’aprentissage est un contrat de travail qui donne la possibilité d’intégrer un jeune dans l’entreprise tout en lui permettant de suivre une formation diplômante
• c’est un système de formation fondé sur une alternance de phases en entreprise et de phases en centre de formation. Pour le CFA de l’Académie de Reims, les formations ont lieu dans les lycées professionnels et technologiques publics des départements de l’Aube, Haute Marne, Marne et Ardennes
• à l’issue du contrat, l’entreprise peut, si elle le souhaite, recruter le jeune définitivement. Le contrat d’apprentissage engage conjointement un-e apprenti-e, une entreprise et un centre de formation
• pour l’entreprise, c’est une véritable filière d’intégration et de recrutement
• l’apprenti-e est un-e salarié-e à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés
• toute entreprise du secteur privé et du secteur public non-industriel et non-commercial peut recruter un-e apprenti-e âgé-e de 16 à 29 ans révolus. Il n’y a pas de limite d’âge pour les salariés reconnus RQTH
• l’employeur doit s’assurer que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage et les missions confiées à l’apprenti-e sont de nature à permettre une formation satisfaisante au regard du diplôme visé. L’employeur doit permettre à l’apprenti-e de suivre les cours au CFA et ce temps est compris dans le temps de travail. Un calendrier de l’alternance formalise les temps en entreprise et en lycées

• recruter un apprenti, c’est recruter un nouveau collaborateur et suivre une méthodologie de recrutement appropriée
• le contrat d’apprentissage peut être signé à tout moment de l’année
• la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans (4 ans dans certains cas). Le contrat d’apprentissage peut aussi être à durée indéterminée
• l’employeur fait signer le contrat à l’apprenti et à son représentant légal si l’apprenti est mineur puis au CFA. Il le transmet à son OPCO dans les délais réglementaires et conclut une convention de formation par apprentissage avec le CFA
• la période d’essai est de 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise

• l’entreprise désigne un maitre d’apprentissage dont les missions sont les suivantes :
  • accompagner l’apprenti : intégration, encadrement, suivi de l’activité, formation
  • assurer l’interface avec le CFA
  • compléter le livret d’apprentissage
• l’entreprise doit veiller à ce que les activités confiées à l’apprenti permettent l’acquisition d’une partie des compétences visées par le diplôme préparé.
• au CFA, à savoir le lycée professionnel et technologique partenaire, l’apprenti est intégré dans une classe d’élèves. Il participe aux cours, travaux pratiques, travaux dirigés délivrés par les professeurs de l’Éducation nationale. Des enseignements spécifiques selon les besoins du jeune peuvent être mis en place.
• les cours font partie intégrante du contrat d’apprentissage et du temps de travail. L’entreprise doit permettre à l’apprenti de participer aux cours et l’apprenti est tenu d’être présent. Toute absence doit être justifiée conformément au code du travail.
• le CFA s’engage à :
  • suivre régulièrement l’apprenti en entreprise (2 à 3 fois par an)
  • compléter le livret d‘apprentissage (liaison CFA / Entreprise) – Un relevé de notes est envoyé à la famille et à l’employeur (2 fois par an)
• nommer un interlocuteur référent pour chaque apprenti qui l’accompagne tout au long de son parcours

• le contrat peut être rompu sans motif par l’une ou l’autre des parties ou d’un commun accord
• la rupture doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat

À l’initiative de l’employeur :

• la rupture du contrat prendra la forme d’un licenciement
• l’exclusion définitive du CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

À l’initiative de l’apprenti :

• à l’obtention du diplôme l’apprenti peut mettre fin au contrat
• pour tout autre motif l’apprenti doit saisir le médiateur

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation au sein du CFA pendant 6 mois dans l’attente de trouver un nouvel employeur.

La rémunération correspond à un pourcentage du SMIC ou à un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel de l’emploi occupé fixé par la convention collective ou les accords de branche dont dépend l’entreprise. Elle varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de formation.

Aide exceptionnelle pour tout contrat signé avant le 31/12/2022 et tout diplôme inférieur ou égal à un Bac +5 qui se substitue à l’aide unique :

• 5 000 € pour les apprentis mineurs pour la 1ere année du contrat
• 8 000 € pour les apprentis majeurs pour la 1ere année du contrat

Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés si l’apprenti-e prépare un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au BAC :

• 4125 € – 1e année d’exécution du contrat
• 2000 € – 2e année d’exécution du contrat
• 1200 € – 3e année d’exécution du contrat